111La Loi sur l’arpentage, chapitre 226 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 14 :
14.1Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.
111La Loi sur l’arpentage, chapitre 226 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 14 :
14.1Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.